Arrêté du 14 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE L'ARRETE 10-05-1972 SUR LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LE PERMIS "LES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DELIVREE AVANT LE PRESENT ARRETE RESTENT SOUMIS AUX EXAMENS PREVUS POUR LE GROUPE I"
Arrêté du 14 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE L'ARRETE 10-05-1972 SUR LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LE PERMIS "LES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DELIVREE AVANT LE PRESENT ARRETE RESTENT SOUMIS AUX EXAMENS PREVUS POUR LE GROUPE I"