Arrêté du 22 décembre 1972 LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 26-08-1971 EST MODIFIE. (SONT REGARDES COMME CONSTITUANT UN SEUL ETABLISSEMENT LES CHANTIERS D'UNE MEME ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS IMPLANTES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES)
Arrêté du 22 décembre 1972 LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 26-08-1971 EST MODIFIE. (SONT REGARDES COMME CONSTITUANT UN SEUL ETABLISSEMENT LES CHANTIERS D'UNE MEME ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS IMPLANTES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES)