Décret n°79-485 du 20 juin 1979 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT,DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Décret n°79-485 du 20 juin 1979 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT,DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE