Décret n°76-70 du 15 janvier 1976 MODIFIANT L'ART. 13 (AL. 1) DU DECRET 66850 DU 15-11-1966 RELATIF A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS
Décret n°76-70 du 15 janvier 1976 MODIFIANT L'ART. 13 (AL. 1) DU DECRET 66850 DU 15-11-1966 RELATIF A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS