Codes, lois et règlements

Décret n°76-698 du 27 juillet 1976 PTE. PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR

Décret n°76-698 du 27 juillet 1976 PTE. PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR