Arrêté du 23 novembre 1972 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET 61946 MODIFIE DU 24-08-1961
Arrêté du 23 novembre 1972 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET 61946 MODIFIE DU 24-08-1961