Décret n°76-620 du 7 juillet 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 1 A 4 DU DECRET 69641 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Décret n°76-620 du 7 juillet 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 1 A 4 DU DECRET 69641 DU 13 JUIN 1969 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS