Décret n°76-10 du 6 janvier 1976 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (751278) POUR L'ARRONDISSEMENT DES TAUX DE DIVERS DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET FIXANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARTICLE (EST FIXEE AU 15 JANVIER 1976)
Décret n°76-10 du 6 janvier 1976 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (751278) POUR L'ARRONDISSEMENT DES TAUX DE DIVERS DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET FIXANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARTICLE (EST FIXEE AU 15 JANVIER 1976)