Décret n°76-54 du 8 janvier 1976 MODIFIE LES ALINEAS 3 A 5 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 58231 DU 6 MARS 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 6 DE CE DECRET (PRESIDENCE ET COMPOSITION DU CONSEIL; AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL : PROCEDURE)
Décret n°76-54 du 8 janvier 1976 MODIFIE LES ALINEAS 3 A 5 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 58231 DU 6 MARS 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 6 DE CE DECRET (PRESIDENCE ET COMPOSITION DU CONSEIL; AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL : PROCEDURE)