Décret n°59-263 du 5 février 1959 DELAI IMPARTI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR LE CONTENTIEUX ELECTORAL DES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES FIXE A 3 MOIS A TITRE EXCEPTIONNEL
Décret n°59-263 du 5 février 1959 DELAI IMPARTI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR LE CONTENTIEUX ELECTORAL DES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES FIXE A 3 MOIS A TITRE EXCEPTIONNEL