Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 avril 1975 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 MARS 1967 (ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL)

Arrêté du 8 avril 1975 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 MARS 1967 (ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL)