Décret n°76-483 du 28 mai 1976 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Décret n°76-483 du 28 mai 1976 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 66173 DU 25 MARS 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT