Décret n°76-534 du 17 juin 1976 MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 7645 DU 15-01-1976. CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRESIDENTS, MEMBRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE, DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE ET DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS
Décret n°76-534 du 17 juin 1976 MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 7645 DU 15-01-1976. CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRESIDENTS, MEMBRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE, DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE ET DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS