Décret n°59-168 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. DU 30 OCTOBRE 1935 : PROCEDURE DE SIGNIFICATION ET DE MAINLEVEE DES ACTES DE NANTISSEMENT
Décret n°59-168 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. DU 30 OCTOBRE 1935 : PROCEDURE DE SIGNIFICATION ET DE MAINLEVEE DES ACTES DE NANTISSEMENT