Décret n°58-1460 du 31 décembre 1958 UHA. CONDITIONS DE CREATION OU D'EXTENSION DANS CERTAINES ZONES D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Décret n°58-1460 du 31 décembre 1958 UHA. CONDITIONS DE CREATION OU D'EXTENSION DANS CERTAINES ZONES D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT