Décret du 31 juillet 1980 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 31 juillet 1980 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955