Codes, lois et règlements

Décret du 31 juillet 1980 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955

Décret du 31 juillet 1980 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955