Décret du 24 avril 1943 MODIFICATION DES ART. 3 ET 13, DES D. NO 4877 ET 4878 DU 19-11-1941 (RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA RETENUE POUR PENSION ET A LA LIQUIDATION DES PENSIONS). RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1939 EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES DES RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE
Décret du 24 avril 1943 MODIFICATION DES ART. 3 ET 13, DES D. NO 4877 ET 4878 DU 19-11-1941 (RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA RETENUE POUR PENSION ET A LA LIQUIDATION DES PENSIONS). RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1939 EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES DES RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE