Arrêté du 6 mars 1973 RECONDUCTION POUR 1973 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-07-1972 (MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DES COTISATIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATIONS VIEILLESSES A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE)
Arrêté du 6 mars 1973 RECONDUCTION POUR 1973 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-07-1972 (MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DES COTISATIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATIONS VIEILLESSES A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE)