Arrêté du 25 novembre 1971 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 27-11-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 11-12-1976, SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 36 ET 276 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 25 novembre 1971 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 27-11-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 11-12-1976, SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 36 ET 276 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES