Arrêté du 17 novembre 1971 FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1ER DU DECRET 71923 DU 17-11-1971, A COMPTER DU 01-01-1970, ET ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR
Arrêté du 17 novembre 1971 FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1ER DU DECRET 71923 DU 17-11-1971, A COMPTER DU 01-01-1970, ET ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR