Décret n°76-454 du 20 mai 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE MENTIONNES A L'ARTICLE 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SONT INTEGRES DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU SONT MAINTENUS DANS LEUR SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE
Décret n°76-454 du 20 mai 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE MENTIONNES A L'ARTICLE 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SONT INTEGRES DANS LES CADRES REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU SONT MAINTENUS DANS LEUR SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE