Décret n°58-1458 du 27 décembre 1958 MODIFICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 ET DISPOSITIONS DIVERSES, RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES (SUSPENSION PROVISOIRE DE L'AUTORISATION)
Décret n°58-1458 du 27 décembre 1958 MODIFICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 ET DISPOSITIONS DIVERSES, RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES (SUSPENSION PROVISOIRE DE L'AUTORISATION)