Arrêté du 29 avril 1968 CONDITIONS DE L'APPLICATION DE LA TVA AFFERENTE A CERTAINS TRANSPORTS FRONTALIERS DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR DES TAXIS ET AMBULANCES ETRANGERS
Arrêté du 29 avril 1968 CONDITIONS DE L'APPLICATION DE LA TVA AFFERENTE A CERTAINS TRANSPORTS FRONTALIERS DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR DES TAXIS ET AMBULANCES ETRANGERS