Décret du 2 avril 1942 MODIFIE LES ART. 10, 11 ET 24 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret du 2 avril 1942 MODIFIE LES ART. 10, 11 ET 24 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES