Arrêté du 28 décembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 16, 17, 24, 26, 30, 31 ET 39 ; AJOUT D'UN ARTICLE 33 BIS, DE L'ARRETE DU 25 août 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 28 décembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 16, 17, 24, 26, 30, 31 ET 39 ; AJOUT D'UN ARTICLE 33 BIS, DE L'ARRETE DU 25 août 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIONALES DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM