Arrêté du 27 septembre 1972 MODIFICATION DES MODELES DE FICHE D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, D'EXAMEN MEDICAL ET D'ANALYSE DE SANG (APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970 INSTITUANT UN TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE). REMPLACE L'ARRETE DU 25-06-1968
Arrêté du 27 septembre 1972 MODIFICATION DES MODELES DE FICHE D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, D'EXAMEN MEDICAL ET D'ANALYSE DE SANG (APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970 INSTITUANT UN TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE). REMPLACE L'ARRETE DU 25-06-1968