Décret n°79-1018 du 28 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 64-637 DU 29 JUIN 1964 MODIFIE INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS). MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 (NOUVEAU BAREME DES TAXES PARAFISCALES), REMPLACEMENT DU 3EME AL DE L'ART 4 (TAXES POUR LES SEMENCES ET LES PLANTS), MODIFICATION DU PREMIER AL DE L'ART 5 (SEMENCES DE BETTERAVES EGALEMENT TAXEES DE LA TAXE ADDITIONNELLE) DU DECRET SUSVISE
Décret n°79-1018 du 28 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 64-637 DU 29 JUIN 1964 MODIFIE INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS). MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 (NOUVEAU BAREME DES TAXES PARAFISCALES), REMPLACEMENT DU 3EME AL DE L'ART 4 (TAXES POUR LES SEMENCES ET LES PLANTS), MODIFICATION DU PREMIER AL DE L'ART 5 (SEMENCES DE BETTERAVES EGALEMENT TAXEES DE LA TAXE ADDITIONNELLE) DU DECRET SUSVISE