Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 avril 1968 EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE ET CONDITIONS DE DESIGNATION DE COGERANTS DANS LES SOCIETES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU CODE DE COMMERCE

Arrêté du 18 avril 1968 EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE ET CONDITIONS DE DESIGNATION DE COGERANTS DANS LES SOCIETES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU CODE DE COMMERCE