Décret n°80-831 du 23 octobre 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES.(JEAN-FRANCOIS DENIAU) (NOTAMMENT RAPPORTS ENTRE LES SERVICES PUBLICS ET LES USAGERS,EXPLOITATION DES PROPOSITIONS DE REFORMES PRESENTEES PAR LE MEDIATEUR)
Décret n°80-831 du 23 octobre 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES.(JEAN-FRANCOIS DENIAU) (NOTAMMENT RAPPORTS ENTRE LES SERVICES PUBLICS ET LES USAGERS,EXPLOITATION DES PROPOSITIONS DE REFORMES PRESENTEES PAR LE MEDIATEUR)