Codes, lois et règlements

Décret du 16 février 1942 LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'HIRSON (AISNE) SONT TRANSFEREES AUX JUGES DE PAIX D'HIRSON,D'AUBENTON ET DE LA CAPELLE

Décret du 16 février 1942 LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'HIRSON (AISNE) SONT TRANSFEREES AUX JUGES DE PAIX D'HIRSON,D'AUBENTON ET DE LA CAPELLE