Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 août 1979 INSCRIPTION DE LA DATE LIMITE D'UTILISATION ET DE L'INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION SUR LES BOISSONS, PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLES, AUTRES QU'ALTERABLES

Arrêté du 22 août 1979 INSCRIPTION DE LA DATE LIMITE D'UTILISATION ET DE L'INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION SUR LES BOISSONS, PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLES, AUTRES QU'ALTERABLES