Décret n°76-396 du 28 avril 1976 MODIFIE LES PAR. A ET C DE L'ART. 1 DU DECRET 63901 DU 28-08-1963 MODIFIE PAR LE DECRET 72731 DU 02-08-1972 (INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU : TAUX MAXIMA)
Décret n°76-396 du 28 avril 1976 MODIFIE LES PAR. A ET C DE L'ART. 1 DU DECRET 63901 DU 28-08-1963 MODIFIE PAR LE DECRET 72731 DU 02-08-1972 (INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU : TAUX MAXIMA)