Arrêté du 28 avril 1970 LES POUVOIRS CONFERES A UN REPRESENTANT A L'ETRANGER DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LES DECRETS DES 13-10-1939, 18-11-1939 ET 28-02-1940 SONT EXERCES AUX USA ET EN GRANDE-BRETAGNE PAR LE PAYEUR AUPRES DE L'AMBASSADE
Arrêté du 28 avril 1970 LES POUVOIRS CONFERES A UN REPRESENTANT A L'ETRANGER DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LES DECRETS DES 13-10-1939, 18-11-1939 ET 28-02-1940 SONT EXERCES AUX USA ET EN GRANDE-BRETAGNE PAR LE PAYEUR AUPRES DE L'AMBASSADE