Décret du 20 août 1941 DEPOT PAR LES SOCIETES OU ASSUREURS ETRANGERS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU A LA BANQUE DE FRANCE DES VALEURS AFFECTEES A LA REPRESENTATION DE LEURS RESERVES TECHNIQUES
Décret du 20 août 1941 DEPOT PAR LES SOCIETES OU ASSUREURS ETRANGERS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU A LA BANQUE DE FRANCE DES VALEURS AFFECTEES A LA REPRESENTATION DE LEURS RESERVES TECHNIQUES