Arrêté du 6 mai 1980 COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES AU COURS DE L'ANNEE 1979 POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT INSTITUEES PAR LA LOI 71-582 DU 16-07-1971
Arrêté du 6 mai 1980 COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES AU COURS DE L'ANNEE 1979 POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT INSTITUEES PAR LA LOI 71-582 DU 16-07-1971