Arrêté du 29 avril 1980 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1980 ENTRE LES FONDS NATIONAUX DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE VISEE A L'ART. 41 DU DECRET 67-1230 DU 22-12-1967
Arrêté du 29 avril 1980 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1980 ENTRE LES FONDS NATIONAUX DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE VISEE A L'ART. 41 DU DECRET 67-1230 DU 22-12-1967