Arrêté du 13 novembre 1978 MODIFICATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (INDEMNITES FORFAITAIRES ET INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS) ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DES POURSUITES
Arrêté du 13 novembre 1978 MODIFICATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (INDEMNITES FORFAITAIRES ET INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS) ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DES POURSUITES