Décret n°83-995 du 8 novembre 1983 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 80253 DU 03-04-1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Décret n°83-995 du 8 novembre 1983 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 80253 DU 03-04-1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL