Décret n°76-337 du 6 avril 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31 décembre 1980, LA DUREE D'APPLICATION DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret n°76-337 du 6 avril 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31 décembre 1980, LA DUREE D'APPLICATION DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES