Décret n°59-1107 du 19 septembre 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS OUVRIERS COMMISSIONNES DE TUNISIE DE L'ART. 11 D DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°59-1107 du 19 septembre 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS OUVRIERS COMMISSIONNES DE TUNISIE DE L'ART. 11 D DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE