Codes, lois et règlements

Décret n°72-643 du 4 juillet 1972 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BORDEAUX (GIRONDE) ET ETENDANT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CONSEIL

Décret n°72-643 du 4 juillet 1972 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BORDEAUX (GIRONDE) ET ETENDANT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CONSEIL