Arrêté du 2 mars 1976 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE A2 DU DOMAINE DE L'ETAT (COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 & R5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET 63 DU DECRET 69825 DU 28 août 1969, PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES) A COMPTER DU 1 AVRIL 1976
Arrêté du 2 mars 1976 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE A2 DU DOMAINE DE L'ETAT (COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 & R5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET 63 DU DECRET 69825 DU 28 août 1969, PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES) A COMPTER DU 1 AVRIL 1976