Décret n°72-841 du 13 septembre 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES. (RETRAITE DU PERSONNEL SALARIE DE LA NOUVELLE PROFESSION, COMMISSIONS PARITAIRES DU PREMIER ET DU 2E DECRET, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE...)
Décret n°72-841 du 13 septembre 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES. (RETRAITE DU PERSONNEL SALARIE DE LA NOUVELLE PROFESSION, COMMISSIONS PARITAIRES DU PREMIER ET DU 2E DECRET, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE...)