Décret n°72-833 du 11 septembre 1972 TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS (12 FRS. A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1972)
Décret n°72-833 du 11 septembre 1972 TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS (12 FRS. A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1972)