Décret n°62-499 du 13 avril 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC,DE LA TUNISIE,D'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°62-499 du 13 avril 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC,DE LA TUNISIE,D'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE