Décret n°62-484 du 13 avril 1962 ADMISSION EN FRANCHISE POSTALE DES NOTIFICATIONS DES DECISIONS DE REJET DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS ET DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
Décret n°62-484 du 13 avril 1962 ADMISSION EN FRANCHISE POSTALE DES NOTIFICATIONS DES DECISIONS DE REJET DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS ET DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX