Décret n°62-1001 du 23 août 1962 FIXE LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE
Décret n°62-1001 du 23 août 1962 FIXE LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE