Décret n°73-783 du 4 août 1973 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET FIXANT LE REGIME DES CONCESSIONS D'IMMEUBLES DOMANIAUX CONSENTIES AUX COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L91 DUDIT CODE
Décret n°73-783 du 4 août 1973 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET FIXANT LE REGIME DES CONCESSIONS D'IMMEUBLES DOMANIAUX CONSENTIES AUX COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L91 DUDIT CODE