Décret du 2 novembre 1959 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE POUR LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956
Décret du 2 novembre 1959 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE POUR LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956