Décret n°59-1072 du 11 septembre 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIF AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX (DATES DES SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX)
Décret n°59-1072 du 11 septembre 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIF AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX (DATES DES SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX)